Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 314
Versions de la disposition

Texte complet
314. Le secrétaire-trésorier n’est présumé s’être conformé aux prescriptions des articles 306 et 312 que lorsque la police d’assurance ou le reçu de renouvellement de la police d’assurance qui doivent être transmis au ministre ont été acceptés par ce dernier ou, si le cautionnement est sous forme de gage, lorsque le ministre des Finances a transmis le double du reçu mentionné à l’article 307.
S. R. 1964, c. 235, a. 334; 1999, c. 40, a. 159.
314. Le secrétaire-trésorier n’est présumé s’être conformé aux prescriptions des articles 306 et 312 que lorsque la police de garantie ou le reçu de renouvellement de la police de garantie qui doivent être transmis au ministre ont été acceptés par ce dernier ou, si le cautionnement est sous forme de nantissement, lorsque le ministre des Finances a transmis le double du reçu mentionné à l’article 307.
S. R. 1964, c. 235, a. 334.
© Gouvernement du Québec