I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
286. Tout avis spécial doit être rédigé, par écrit, dans la langue parlée par la personne à laquelle il est adressé, à moins que cette personne ne parle une autre langue que le français ou l’anglais.
S. R. 1964, c. 235, a. 305.