I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
165. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 185; 1989, c. 36, a. 237.
165. L’omission pendant trente jours de prêter le serment d’office constitue un refus d’accepter la charge de commissaire ou de syndic d’écoles.
S. R. 1964, c. 235, a. 185.