I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
156. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 176; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1989, c. 36, a. 237.
156. Le tribunal entend et juge d’urgence la contestation.
S. R. 1964, c. 235, a. 176; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.