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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 272.7
Versions de la disposition
272.7. Dans les 45 jours suivant la réception de la planification des besoins d’espace du centre de services scolaire, le conseil d’une municipalité locale visée à l’article 272.6 doit l’approuver ou la refuser. Une copie de la résolution est transmise par la municipalité au centre de services scolaire et à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.
En cas de défaut du conseil d’approuver ou de refuser la planification dans ce délai, celle-ci est réputée avoir été approuvée.
272.7. Dans les 45 jours suivant la réception de la planification des besoins d’espace du centre de services scolaire, le conseil d’une municipalité locale visée à l’article 272.6 doit l’approuver ou la refuser. Une copie de la résolution est transmise par la municipalité au centre de services scolaire et à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.
En cas de défaut du conseil d’approuver ou de refuser la planification dans ce délai, celle-ci est réputée avoir été approuvée.
Voir 2020, c. 1, a. 334
