Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec
EnglishArticle 38
Versions de la disposition
38. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
