I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
39. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 39; 2022, c. 19, a. 193.
39. Le président du conseil d’administration peut participer à toute réunion d’un comité.
2010, c. 15, a. 39.