Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 25; 2022, c. 19, a. 187.
25. Les fonctions de président du conseil et de président-directeur général de l’Institut ne peuvent être cumulées.
2010, c. 15, a. 25.
© Gouvernement du Québec