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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 23; 2022, c. 19, a. 187.
23. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. Il ne peut exercer plus de trois mandats à ce titre.
2010, c. 15, a. 23.
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