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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

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Article 30.4
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Texte complet
30.4. La Commission d’accès à l’information surveille l’application par l’Institut des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels désignés, incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, qu’il détient en vue de les communiquer aux chercheurs liés à un organisme public.
2021, c. 15, a. 73; 2025, c. 32, a. 67.
30.4. La Commission d’accès à l’information surveille l’application par l’Institut des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels désignés qu’il détient en vue de les communiquer aux chercheurs liés à un organisme public.
2021, c. 15, a. 73.
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