I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 30.1 Versions de la disposition

2025-11-12

30.1. L’Institut ne peut demander des renseignements conformément aux articles 8.1 et 13.2 ainsi que détenir et utiliser de tels renseignements dans le cadre de sa mission et dans la mesure prévue par la présente loi, que s’ils sont nécessaires aux fins:

0.1°  de l’application des articles 3 à 4.1, des paragraphes 1°, 2°, 5° et 7° de l’article 5 et de l’article 7;

1°  d’une entente conclue avec un ministère ou un organisme du gouvernement;

2°  d’une entente de communication conclue en vertu de l’article 13.9 conjointement avec un chercheur lié à un organisme public et cet organisme;

3°  de toute autre entente qu’il peut conclure, selon laquelle l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet doit autoriser leur utilisation;

4°  de l’exécution d’un mandat visé à l’article 13.

L’utilisation des renseignements autres que ceux contenus dans un fichier préparé et tenu à jour en vertu de l’article 13.2.1, pour l’une ou l’autre des fins visées au paragraphe 0.1° du premier alinéa doit être précédée de l’envoi, par l’Institut, d’un avis informant l’organisme public d’où proviendront ces renseignements de cette utilisation.

En outre, la conclusion de toute entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa doit être précédée de son envoi par l’Institut, à titre informatif, à tout organisme public ayant communiqué des renseignements qui en font l’objet.

2021, c. 15, a. 73; 2024, c. 39, a. 63; 2025, c. 32, a. 64.

2024-12-04

30.1. L’Institut ne peut demander des renseignements conformément aux articles 8.1 et 13.2 et utiliser de tels renseignements dans le cadre de sa mission et dans la mesure prévue par la présente loi, que s’ils sont nécessaires aux fins:

0.1°  de l’application des articles 3 à 4.1;

1°  d’une entente conclue avec un ministère ou un organisme du gouvernement;

2°  d’une entente de communication conclue en vertu de l’article 13.9 avec un chercheur lié à un organisme public;

3°  de toute autre entente qu’il peut conclure, selon laquelle l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet doit autoriser leur utilisation;

4°  de l’exécution d’un mandat visé à l’article 13.

L’utilisation des renseignements pour l’une ou l’autre des fins visées au paragraphe 0.1° du premier alinéa doit être précédée de l’envoi, par l’Institut, d’un avis informant l’organisme public d’où proviendront ces renseignements de cette utilisation.

En outre, la conclusion de toute entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa doit être précédée de son envoi par l’Institut, à titre informatif, à tout organisme public ayant communiqué des renseignements qui en font l’objet.

2021, c. 15, a. 73; 2024, c. 39, a. 63.

2021-06-02

30.1. L’Institut ne peut demander des renseignements conformément aux articles 8.1 et 13.2 et utiliser de tels renseignements dans le cadre de sa mission et dans la mesure prévue par la présente loi, que s’ils sont nécessaires aux fins:

1°  d’une entente conclue avec un ministère ou un organisme du gouvernement;

2°  d’une entente de communication conclue en vertu de l’article 13.9 avec un chercheur lié à un organisme public;

3°  de toute autre entente qu’il peut conclure, selon laquelle l’organisme public lui ayant communiqué les renseignements qui en font l’objet doit autoriser leur utilisation;

4°  de l’exécution d’un mandat visé à l’article 13.

La conclusion de toute entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa doit être précédée de son envoi par l’Institut, à titre informatif, à tout organisme public ayant communiqué des renseignements qui en font l’objet.

2021, c. 15, a. 73.