I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2025-11-12

10. Une entente conclue en vertu de l’article 7 ou du premier alinéa de l’article 9 doit, lorsque l’Institut est appelé à recueillir des renseignements auprès d’une personne, prévoir que:

1°  la personne qui fournit les renseignements est informée, au moment de la collecte, du fait qu’ils sont recueillis à la fois pour l’usage de l’Institut et celui de l’autre partie à l’entente;

2°  les renseignements fournis par une personne ne seront pas transmis à l’autre partie à l’entente si cette personne avise par écrit l’Institut qu’elle s’oppose à cette transmission.

Toutefois, le paragraphe 2° est sans effet si l’autre partie à l’entente peut, conformément à la loi, contraindre cette personne à répondre à cette demande de renseignements sous peine de sanction.

1998, c. 44, a. 10; 2025, c. 32, a. 51.

1999-04-01

10. Une entente conclue en vertu des articles 7 et 9 doit prévoir que:

1°  la personne qui fournit les renseignements est informée, au moment de la collecte, du fait qu’ils sont recueillis à la fois pour l’usage de l’Institut et celui de l’autre partie à l’entente;

2°  les renseignements fournis par une personne ne seront pas transmis à l’autre partie à l’entente si cette personne avise par écrit l’Institut qu’elle s’oppose à cette transmission.

Toutefois, le paragraphe 2° est sans effet si l’autre partie à l’entente peut, conformément à la loi, contraindre cette personne à répondre à cette demande de renseignements sous peine de sanction.

1998, c. 44, a. 10.