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I-11
- Burial Act
Français
Article 24
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1977-12-31
24
.
This Act shall not apply to the measures prescribed by judicial authority or officers of justice, either as regards interments or disinterments, when it is necessary to secure or promote the ends of justice.
R. S. 1964, c. 310, s. 25
.
0
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