I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
98. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 107; 1989, c. 43, a. 8.
98. Si des substances minérales provenant de mines au Québec sont expédiées pour traitement en dehors du Québec sans la permission préalable du gouvernement, il lui est loisible d’exiger des droits additionnels n’excédant pas le double des droits établis selon les articles 30 à 32.
1975, c. 30, a. 107.