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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 60.2
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Texte complet
60.2. (Abrogé).
1985, c. 39, a. 16; 1989, c. 43, a. 7; 2015, c. 8, a. 66.
60.2. Tout intérêt payable à l’occasion d’un remboursement effectué par le ministre en vertu de la présente loi est payé à même le fonds consolidé du revenu.
1985, c. 39, a. 16; 1989, c. 43, a. 7.
60.2. Tout montant remboursé par le ministre ainsi que tout intérêt sont payés à même le fonds consolidé du revenu.
1985, c. 39, a. 16.
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