I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
4.6. Les règles prévues à l’article 4.7 s’appliquent à un exploitant qui est une personne morale relativement à un exercice financier donné si les dispositions prévues à l’article 21.4.19 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent à l’exploitant relativement à son année d’imposition pour l’application de la Loi sur les impôts qui correspond à l’exercice financier donné.
2011, c. 6, a. 18.