Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 19; 1994, c. 47, a. 18; 1996, c. 4, a. 5; 1997, c. 85, a. 22; 2011, c. 6, a. 44.
19. L’allocation visée à l’article 17 pour un exercice financier ne doit pas excéder 331/3% du profit annuel pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte de cette allocation, de l’allocation additionnelle pour exploration, de l’allocation pour traitement, de l’allocation supplémentaire pour amortissement et de l’allocation additionnelle pour une mine nordique visées aux sous-paragraphes f à h.1 et j du paragraphe 2° de l’article 8.
1975, c. 30, a. 19; 1994, c. 47, a. 18; 1996, c. 4, a. 5; 1997, c. 85, a. 22.
19. L’allocation visée à l’article 17 pour un exercice financier ne doit pas excéder 331/3 % du profit annuel pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte de cette allocation, de l’allocation additionnelle pour exploration, de l’allocation pour traitement et de l’allocation additionnelle pour une mine nordique visées aux sous-paragraphes f à h et j du paragraphe 2° de l’article 8.
1975, c. 30, a. 19; 1994, c. 47, a. 18; 1996, c. 4, a. 5.
19. L’allocation visée à l’article 17 pour un exercice financier ne doit pas excéder 331/3 % du profit annuel pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte de cette allocation, de l’allocation additionnelle pour exploration et de l’allocation pour traitement visées aux sous-paragraphes f à h du paragraphe 2° de l’article 8.
1975, c. 30, a. 19; 1994, c. 47, a. 18.
19. L’allocation visée à l’article 17 ne doit pas excéder 331/3% du profit annuel après déduction de toutes les dépenses décrites à l’article 8 à l’exception de ladite allocation et de l’allocation pour traitement visée aux articles 20 à 26.
1975, c. 30, a. 19.
© Gouvernement du Québec