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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 30 des lois de 1975, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 98 à 103, 103a, 104 à 106, 108 et 109, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-15 des Lois refondues.
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