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H-5 - Hydro-Québec Act

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Article 3.3
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Texte complet
3.3. The shares of the Company are part of the domain of the State, and are allotted to the Minister of Finance.
1981, c. 18, s. 1; 1999, c. 40, s. 145.
3.3. The shares of the Corporation are part of the public domain of Québec, and are allotted to the Minister of Finance.
1981, c. 18, s. 1.
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