Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Bailiffs Act

Français

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Every bailiff must keep at his office the books, registers, accounts and other documents prescribed by regulation.
1974, c. 13, s. 26; 1989, c. 57, s. 26.
26. A bailiff must keep the books, registers and accounts prescribed.
1974, c. 13, s. 26.
© Gouvernement du Québec