H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Texte complet
4.1. Le gouvernement peut, par règlement, modifier les heures ou les jours prévus aux articles 2, 3 ou 3.1 ou déterminer des périodes d’admission particulières à des établissements commerciaux qui peuvent varier selon les critères qu’il fixe au règlement et avoir préséance sur les articles 5 à 10.
2006, c. 47, a. 4.