H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Texte complet
20. L’exploitant d’un établissement commercial ou la personne à son emploi ne peut y admettre qui que ce soit du public à une heure ou un jour où le public ne peut l’être.
1990, c. 30, a. 20.