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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 67; 2013, c. 11, a. 18.
67. La Société canadienne de la Croix-Rouge doit fournir au ministre copie des titres relatifs aux biens expropriés de même qu’une copie, le cas échéant, de tout bail consenti sur ces biens.
1998, c. 41, a. 67.
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