F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.28. Les groupes de travail conjoints exercent les attributions prévues à l’article 3.41 de l’Entente, y compris celles qui leur sont conférées par la partie IV (C-4) de l’annexe C de l’Entente.
2002, c. 25, a. 17.