F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
95.14. À moins que le gouvernement et l’Administration régionale crie n’en conviennent autrement, le président du Conseil ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un lien d’emploi avec le gouvernement ou ses sociétés d’État, ni avoir un lien d’emploi ou un intérêt financier dans une entreprise forestière qui a des intérêts sur le Territoire.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
2002, c. 25, a. 17.