F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
73.3.2. (Abrogé).
1997, c. 33, a. 8; 2001, c. 6, a. 58.
73.3.2. Le ministre peut, à l’une ou l’autre des dates fixées en application du premier alinéa de l’article 73.3.1, déduire du montant des droits prescrits en vertu de cet article les crédits autres que ceux visés au paragraphe 2° du premier alinéa de celui-ci et auxquels le bénéficiaire peut avoir droit conformément à la présente loi.
1997, c. 33, a. 8.