F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
46.2. Un arrêté ministériel pris en application de l’article 46.1 n’est pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1). Il doit être publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date qui y est indiquée.
1997, c. 33, a. 3.