F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
41. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale ou une société, ses dirigeants doivent donner au ministre un avis écrit de tout acte ou de toute opération ayant pour effet d’en modifier le contrôle.
Cet avis doit être donné avant l’expiration d’un délai de 60 jours de la date de l’acte ou de l’opération en cause.
1986, c. 108, a. 41.