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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 35.3
Versions de la disposition

Texte complet
35.3. Chaque unité d’aménagement est formée, autant que possible, d’un territoire d’un seul tenant qui comprend notamment les aires destinées à la production forestière.
Le périmètre des unités est tracé sur des cartes conservées au ministère.
Aucune unité d’aménagement ne peut être établie au nord de la limite territoriale déterminée par le ministre.
2001, c. 6, a. 30.
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