F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
35.17. Les renseignements contenus dans les plans généraux d’aménagement forestier, les plans annuels d’intervention et les programmes correcteurs visés aux articles 61 et 77.3, approuvés ou arrêtés par le ministre, ainsi que ceux contenus dans les rapports fournis en application des articles 55 ou 70 sont accessibles.
2001, c. 6, a. 30.