F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
35. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être exercé par un usager en raison de dommages résultant d’un défaut de construction, d’amélioration ou d’entretien d’un chemin forestier.
1986, c. 108, a. 35.