F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
26.1. Lorsque le titulaire d’un permis d’intervention confie à un tiers l’exécution des travaux autorisés par son permis d’intervention, il doit informer par écrit ce tiers des exigences de la présente loi et ses règlements ainsi que des prescriptions du permis d’intervention relatives aux activités d’aménagement forestier à exécuter.
Le tiers doit se conformer à ces exigences.
1988, c. 73, a. 12.