F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
208. Sur les terres déterminées comme terres de catégorie I en vertu de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1), le ministre délivre des permis d’intervention pour l’exploitation commerciale des ressources de la forêt à l’administration locale et à l’administration locale naskapie conformément aux articles 58 et 191.40 de cette loi.
1986, c. 108, a. 208.