F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
186.9. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire, dont la violation constitue une infraction selon un règlement pris en vertu de l’article 172, est passible, selon ce qui est spécifié dans le règlement, de l’une des amendes suivantes:
1°  200 $ à 1 000 $;
2°  500 $ à 2 000 $;
3°  1 000 $ à 5 000 $.
2001, c. 6, a. 122.