F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
185.1. (Remplacé).
1992, c. 61, a. 312; 2001, c. 6, a. 122.
185.1. Sauf disposition particulière, la poursuite pénale d’une infraction prévue dans la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
1992, c. 61, a. 312.