F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 171 Versions de la disposition

1999-10-22

171. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, prescrire, à l’égard des forêts du domaine de l’État, des normes d’intervention forestière portant sur:

1°  la superficie et la localisation des aires de coupe;

2°  la protection des rives des lacs et des cours d’eau;

3°  la protection de la qualité de l’eau;

4°  l’implantation et l’utilisation des aires d’empilement, d’ébranchage et de tronçonnage;

5°  le tracé et la construction des chemins;

6°  l’emplacement des camps forestiers;

7°  les activités d’aménagement forestier en fonction des ressources à protéger ou des unités territoriales dont la vocation est déterminée dans un plan d’affectation visé à l’article 25;

8°  l’application des traitements sylvicoles;

9°  la protection de la régénération forestière.

Pour l’application du paragraphe 7° du présent article, le gouvernement peut, par voie réglementaire, déterminer les ressources à protéger et définir les unités territoriales dont la vocation est déterminée dans un plan d’affectation visé à l’article 25.

Les normes prescrites en vertu du présent article peuvent varier selon les différentes unités territoriales d’un plan d’affectation visé à l’article 25 et comporter l’obligation ou la prohibition d’exercer une activité d’aménagement forestier sur l’une ou l’autre de ces unités territoriales.

1986, c. 108, a. 171; 1987, c. 23, a. 94; 1993, c. 55, a. 29; 1999, c. 40, a. 140.

1993-12-13

171. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, prescrire, à l’égard des forêts du domaine public, des normes d’intervention forestière portant sur:

1°  la superficie et la localisation des aires de coupe;

2°  la protection des rives des lacs et des cours d’eau;

3°  la protection de la qualité de l’eau;

4°  l’implantation et l’utilisation des aires d’empilement, d’ébranchage et de tronçonnage;

5°  le tracé et la construction des chemins;

6°  l’emplacement des camps forestiers;

7°  les activités d’aménagement forestier en fonction des ressources à protéger ou des unités territoriales dont la vocation est déterminée dans un plan d’affectation visé à l’article 25;

8°  l’application des traitements sylvicoles;

9°  la protection de la régénération forestière.

Pour l’application du paragraphe 7° du présent article, le gouvernement peut, par voie réglementaire, déterminer les ressources à protéger et définir les unités territoriales dont la vocation est déterminée dans un plan d’affectation visé à l’article 25.

Les normes prescrites en vertu du présent article peuvent varier selon les différentes unités territoriales d’un plan d’affectation visé à l’article 25 et comporter l’obligation ou la prohibition d’exercer une activité d’aménagement forestier sur l’une ou l’autre de ces unités territoriales.

1986, c. 108, a. 171; 1987, c. 23, a. 94; 1993, c. 55, a. 29.

1987-05-27

171. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, prescrire, à l’égard des forêts du domaine public, des normes d’intervention forestière portant sur:

1°  la superficie et la localisation des aires de coupe;

2°  la protection des rives des lacs et des cours d’eau;

3°  la protection de la qualité de l’eau;

4°  l’implantation et l’utilisation des aires d’empilement, d’ébranchage et de tronçonnage;

5°  le tracé et la construction des chemins;

6°  l’emplacement des camps forestiers;

7°  les activités d’aménagement forestier en fonction des ressources à protéger ou des unités territoriales dont la vocation est déterminée dans un plan d’affectation visé à l’article 25;

8°  l’application des traitements sylvicoles.

Pour l’application du paragraphe 7° du présent article, le gouvernement peut, par voie réglementaire, déterminer les ressources à protéger et définir les unités territoriales dont la vocation est déterminée dans un plan d’affectation visé à l’article 25.

Les normes prescrites en vertu du présent article peuvent varier selon les différentes unités territoriales d’un plan d’affectation visé à l’article 25 et comporter l’obligation ou la prohibition d’exercer une activité d’aménagement forestier sur l’une ou l’autre de ces unités territoriales.

1986, c. 108, a. 171; 1987, c. 23, a. 94.

1987-04-01

171. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, prescrire, à l’égard des forêts du domaine public, des normes d’intervention forestière portant sur:

1°  la superficie et la localisation des aires de coupe;

2°  la protection des rives des lacs et des cours d’eau;

3°  la protection de la qualité de l’eau;

4°  l’implantation et l’utilisation des aires d’empilement, d’ébranchage et de tronçonnage;

5°  le tracé et la construction des chemins;

6°  l’emplacement des camps forestiers;

7°  les techniques sylvicoles en fonction des sites ou des ressources à protéger;

8°  l’application des traitements sylvicoles.

Ces normes peuvent varier selon les différentes unités territoriales établies par le gouvernement pour l’affectation des terres du domaine public.

1986, c. 108, a. 171.