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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 170.3
Versions de la disposition

Texte complet
170.3. (Abrogé).
1996, c. 14, a. 17; 2011, c. 16, a. 52.
170.3. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, son actif et son passif ainsi que la nature des coûts qui peuvent y être imputés.
1996, c. 14, a. 17.
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