F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
150. Si l’inspecteur est d’avis qu’un lot de plants d’arbres qu’il examine ne risque pas de causer une épidémie, il délivre un certificat l’attestant.
S’il est d’avis que les plants sont affectés d’une maladie ou d’un insecte susceptible de causer une épidémie, l’inspecteur peut en interdire la vente et son utilisation. Il peut également en ordonner la destruction.
1986, c. 108, a. 150.