F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.1. (Abrogé).
1993, c. 55, a. 26; 1996, c. 14, a. 13.
124.1. Le ministre peut exiger d’une personne le remboursement, en tout ou en partie, de l’aide financière qu’elle a reçue en vertu de l’article 118 pour la réalisation de travaux de mise en valeur d’une superficie forestière, lorsqu’il y a destruction, totale ou partielle, du fait de cette personne, des travaux ainsi réalisés, dans les cinq années suivant l’octroi de l’aide financière.
1993, c. 55, a. 26.