F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
11.3. Les dispositions des articles 11 à 11.2 s’appliquent, en ce qui concerne le Territoire défini à l’article 95.7, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3.63 et 3.64 de l’Entente visée à l’article 95.6.
2002, c. 25, a. 16.