F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
11.1. La récolte de bois de chauffage pour l’usage exclusif d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique au sens des sections II, III et IV du chapitre IV de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1) est assimilée à une récolte de bois de chauffage à des fins domestiques.
Dans ce cas, la demande est faite par la personne chargée de la gestion de la pourvoirie, de la zone d’exploitation contrôlée ou de la réserve faunique. Elle doit être accompagnée d’une déclaration attestant que la récolte de bois est destinée exclusivement à l’usage de la pourvoirie, de la zone d’exploitation contrôlée ou de la réserve faunique.
Le permis autorise son titulaire à récolter, dans l’unité territoriale visée, un volume de bois d’essences déterminées par le ministre.
1988, c. 73, a. 3.