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Décisions des tribunaux
F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord
Article 17
Versions de la disposition
17. La présente loi doit, pour la période du 13 juin 2011 au 31 mars 2012, se lire:
1° (modification intégrée au c. F-3.2.1.1.1, aa. 3-5.2);
2° (modification intégrée au c. F-3.2.1.1.1, a. 6);
3° (modification intégrée au c. F-3.2.1.1.1, a. 7);
4° (modification intégrée au c. F-3.2.1.1.1, a. 8);
5° (modification intégrée au c. F-3.2.1.1.1, a. 8.1);
6° (modification intégrée au c. F-3.2.1.1.1, a. 9);
7° (modification intégrée au c. F-3.2.1.1.1, aa. 9.1-9.3).
