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F-3.1 - Civil Service Act

Français

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Replaced).
1978, c. 15, s. 34; 1983, c. 55, s. 153.
34. The Commission, its members and any person entrusted by it with making an inquiry contemplated in section 30 have the powers and immunity of commissioners appointed under the Act respecting public inquiry commissions (chapter C-37).
1978, c. 15, s. 34.
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