Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Civil Service Act

Français

Article 116.3
Versions de la disposition

Texte complet
116.3. (Replaced).
1981, c. 20, s. 6; 1983, c. 55, s. 153.
116.3. The committee shall meet at the request of the chairman who shall convene it whenever requested by the Minister of the Civil Service or by the certified association.
1981, c. 20, s. 6.
© Gouvernement du Québec