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F-2 - Act to govern the financing of political parties

Français

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. For the purposes of this division, the financial period corresponds to the calendar year.
1977, c. 11, s. 84; 1982, c. 31, s. 24.
84. For the purposes of this division, the financial year corresponds to the calendar year.
1977, c. 11, s. 84.
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