Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 84
Versions de la disposition
84. Le conseil d’école adopte les prévisions budgétaires annuelles de l’école et les soumet à l’approbation de la commission scolaire. Ces prévisions budgétaires prévoient les montants alloués pour le fonctionnement des comités de l’école.
