E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
8. L’élève a droit à la gratuité des manuels et des autres instruments pédagogiques requis pour l’enseignement des programmes d’études et à la gratuité du matériel didactique utilisé dans les classes ou ateliers.
Ce droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit ou dessine.
1984, c. 39, a. 8.