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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 640
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Texte complet
640. Un fonctionnaire qui, dans le cadre d’un protocole visé à l’article 639, devient un employé d’une société a le privilège, tant qu’il conserve son emploi à cette société, de demander sa mutation ou de participer à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1984, c. 39, a. 640.
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