Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 633
Versions de la disposition

Texte complet
633. Les règlements, résolutions ou ordonnances adoptés et les conventions ou actes faits et les engagements posés par une commission scolaire existante restent en vigueur, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi, tant que leur objet n’a pas été accompli ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par la nouvelle commission scolaire qui lui succède.
À ces fins, la nouvelle commission scolaire est subrogée dans les droits et obligations de la commission scolaire existante.
1984, c. 39, a. 633.
© Gouvernement du Québec