Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 616
Versions de la disposition

Texte complet
616. L’article 44 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 44. Le titulaire de l’autorité parentale à qui le titulaire d’un permis de service de garde en garderie, en jardin d’enfants ou en halte-garderie ou une personne responsable d’un service de garde en milieu familial refuse de donner accès à la fiche d’inscription et d’assiduité de son enfant ou refuse de donner la communication écrite ou verbale de cette fiche peut, par requête sommaire, s’adresser à la Commission des affaires sociales pour obtenir l’accès à cette fiche ou pour en obtenir communication, selon le cas. ».
1984, c. 39, a. 616.
© Gouvernement du Québec